ARTICLE 1
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre d’une part, l’entreprise traiteur Grain de vie, n° Siret 389 529 926 00054) et dont le siège social est situé 131 voie de Compiègne, 91390 Morsang sur orge, et, d’autre part, chaque client passant commande. Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de Grain de vie. Les présentes CGV sont communiquées sans délai à tout client qui en fait la demande. La nullité́ d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 2 – DEVIS
Devis 2.1 : Le nombre minimum pour une commande est de 20 personnes sauf conditions spécifiques. Le devis a une durée de validité de 15 jours. Passé ce délai, la disponibilité ne pourra être garantie et le prestataire se réserve la possibilité de refuser d’exécuter une commande aux prix et conditions portés au devis.
2.2 Validation du devis. Un devis est proposé au client. Afin de valider la commande, le devis sera renvoyé par mail ou courrier par le client, à Grain de vie, tamponné, daté et dûment signé « bon pour accord », ainsi qu’un virement (justifié par l’avis de virement si besoin) d’un acompte de 50% du montant TTC.
2.3 Approvisionnements : Les produits proposés sur le devis le sont sous réserve des approvisionnements et stocks disponibles chez nos fournisseurs. Afin de garantir la qualité et la fraîcheur des produits, la carte peut être modifiée par un produit de même nature et de valeur équivalente.
2.4 Modification de la commande : Les modifications de commande à la demande du client, peuvent être prises en compte si elles interviennent au moins sept (5) jours ouvrables hors dimanche et jours fériés avant la date de livraison de la commande, et si elles sont formulées par écrit. Les ajouts peuvent donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis qui doit être accepté par le client. Les suppressions ne peuvent être acceptées sous réserve de ne pas descendre en deçà du minimum de commande de 20 personnes.
2.5 Cas spécifique du repérage en amont : Un repérage des lieux par le prestataire ou l’envoi de photos de la salle, office, accès et parking par le client peuvent être nécessaires voire indispensables au bon déroulé de votre événement. En cas de demande du prestataire et sans réponse du client, le client assumera seul les éventuels retards, problèmes d’accès, incompatibilité du matériel ou besoin non anticipé, surcoût et modification de la prestation le cas échéant par le prestataire qui ne saura en être tenu responsable.
ARTICLE 3 – LIVRAISON
La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande et précisée sur le devis. Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais indiqués sur le devis. Tout retard ou avance dans les délais de livraison ne peuvent donner lieu à dédommagement ou occasionner un non-paiement de la prestation. Si le client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande, celle-ci sera reprise et Grain de vie facturera au client la totalité de la prestation
ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix indiqués sont en euros. Grain de vie étant soumis à la TVA, indication est faite du tarif hors-taxe et toutes taxes comprises. Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le client. Une facture sera remise au client après la livraison de la commande. En cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du règlement définitif. En outre, Grain de vie aura droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de cinquante euros. En cas de non-paiement d’une commande antérieure selon les conditions de paiement susmentionnés, le prestataire pourra refuser une nouvelle commande tant que la situation n’est pas régularisée.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET HYGIENE
Les produits sont à consommer le jour de la livraison, les produits frais sont à conserver entre 0° et 5° jusqu’au moment de leur consommation. Certains produits contiennent des allergènes alimentaires, le lien suivant (source officielle) dresse la liste des allergènes : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Allergene-alimentaire. Grain de vie ne saura être tenu responsable en cas de conservation inadéquate des produits par le client, une fois la livraison effectuée. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les marchandises ne seront ni reprises ni échangées. Les restes conservés seront à la responsabilité du client.
ARTICLE 6 – VENTE D’ALCOOL
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente ou l’offre gratuite des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Les membres du personnel de Grain de vie peuvent exiger du client qu’il établisse la preuve de la majorité de la personne concernée et se réservent le droit de demander une pièce d’identité et/ou de refuser de délivrer la commande d’alcool à toute personne qui semble avoir moins de dix-huit (18) ans ou qui est ou semble sous l’influence de l’alcool, de produits stupéfiants ou de médicaments. En passant une commande qui contient de l’alcool, le client confirme qu’il est majeur. Il est en outre rappelé que la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même à faibles doses, peut avoir des répercussions graves sur la santé de l’enfant. Plus généralement, l’abus d’alcool étant dangereux pour la santé, toute consommation doit être faite avec modération. Sauf en cas de faute prouvée de sa part, le prestataire ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, tant matériels que corporels, qui pourraient résulter d’une utilisation non conforme ou abusive, par le client ou une ou plusieurs personne(s) de son entourage, des boissons alcoolisées commandés et livrées. Enfin, et de par la spécificité du service proposé sur le site, le client accepte expressément de renoncer au bénéfice des dispositions de l’article 1587 du Code civil. Le prestataire ne saurait être tenu responsable pour la fourniture de boissons alcoolisées dans le cadre d’un événement professionnel en contradiction avec les dispositions du Code du travail et du règlement interne de l’entreprise, laquelle déclare et garantit en faire son affaire strictement personnelle et exclusive, sans recours, ni action à l’encontre du prestataire. En effet, l’obligation de sécurité et de santé physique et mentale des employés incombe à l’employeur (en application des dispositions de l’article L.4121-1 du Code du travail) et aux salariés entre eux (article L.4122-1 du même Code). Pour rappel : l’article R.4228-20 du Code du travail dispose qu’aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail. Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur, en application de l’article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d’accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d’une limitation voire d’une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché ».
ARTICLE 7 – EFFETS PERSONNELS DES INVITÉS
Lorsqu’un vestiaire est inclus dans les prestations, la remise d’un ticket doit être exigée lors du dépôt. Le prestataire dégage toute responsabilité en cas de perte du ticket et décline toute responsabilité en cas de vols ou de dégâts causés aux vêtements, bagages à mains et autres effets personnels.
ARTICLE 8– DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été validée par Grain de vie.
ARTICLE 9 – POLITIQUE D’ANNULATION ET REMBOURSEMENT
9.1 Annulation : En cas d’annulation de la part du client : Plus de 30 jours avant la date de l’événement du client, Grain de vie remboursera intégralement l’acompte versé. Si l’annulation intervient moins de cinq jours avant la location, la vente ou la prestation, la partie annulée sera due par le client donneur d’ordre et facturée dans sa totalité. En cas d’annulation de la part de Grain de vie, le remboursement intégral de l’ensemble des sommes perçues sera effectué dans les 30 jours.
9.2 Cas particulier d’annulation : Évènements multiples. Les cas particuliers concernent les devis avec des évènements multiples et engagement de la part du client sur plusieurs dates. La validation du devis implique l’accord sur les dates, le nombre de participants et l’échéancier de nos modalités de règlement. En cas de modification du planning de la part du client, si Grain de vie ne peut garantir de nouvelles disponibilités sur une nouvelle date, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué. En cas de non-respect de l’échéancier de règlement et après une relance de notre part, les livraisons prévues non encore réalisées seront annulées.
9.3 Cas de force majeure : Le prestataire ne pourra pas être tenue responsable d’une éventuelle inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l’exécution de son obligation par le débiteur ». Dans une telle hypothèse, le contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, en cas d’impossibilité de réorganisation de la prestation ou de reprise de l’exécution du contrat dans un délai de soixante jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les parties se rapprocheront afin de discuter d’une modification et d’un ajustement du contrat.
ARTICLE 10 – MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
Grain de vie peut mettre à disposition du personnel de service sur les événements du client. Le tarif est calculé par vacation de 6 heures, effectuées ou pas dans son intégralité par le membre du personnel de Grain de vie. Les tarifs figurant sur le devis, peuvent varier selon la prestation, le lieu et les durées de mise à disposition. Des frais de déplacement hors région Parisienne, délimitée par le boulevard périphérique, seront dus par le client et perçus par Grain de vie.
10.1 Heures supplémentaires : Toute heure commencée, au-delà de 6 heures de présence, est due au titre d’heure supplémentaire. Un supplément de +25% s’applique jusqu’à 24h00. Après 24h, le samedi, le dimanche et jours fériés, un supplément de +50% s’applique. Le 1er mai est payé double Les jours fériés. La prise en charge des frais de transport (taxi ou VTC) pourra être facturée au client si le contexte ou la situation l’exige. Un justificatif des frais engagés sera fourni sur simple demande du client.
ARTICLE 11 – PARTICULARITE DE LA CONSIGNE
Grain de vie utilise du matériel réutilisable qui est par conséquent consigné. Le matériel consigné est signalé lors de la validation de la commande ou lors de la livraison (bouteille en verre, thermos, percolateur à café, vaisselle, étuve, etc.) Sauf mention ou demande particulière, Grain de vie les récupèrera le jour même ou les jours suivants l’événement du client. En cas de non-restitution du matériel consigné, le matériel sera facturé au client par unité manquant, frais de gestion en sus.
ARTICLE 12 – GARANTIES
Grain de vie s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande enregistrée. En cas de produit manquant, le client devra informer Grain de vie lors de la livraison, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée. En cas de produit non-conforme, le client devra informer Grain de vie dans les 24 heures, hors week-end, à compter de la livraison afin de demander le remboursement des manquants.
